Conditions Générales de Vente
Offre Geo3X Horizon 10 — Géolocalisation GPS sans abonnement mensuel
Version en vigueur au 1er janvier 2026
Article 1 — Identification du vendeur
COM3X
Forme juridique: SASU
Adresse: 7 square de Picardie 95470 FOSSES, FRANCE
SIRET: 88141490800015
Numéro de TVA intracommunautaire: FR01881414908
Email : contact@geo3x.com
Site : https://www.geo3x.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de balises GPS et de l'accès au service de géolocalisation associé, commercialisés sous l'offre dénommée Geo3X Horizon 10.
L'offre Geo3X Horizon 10 comprend :
- Une balise GPS européenne certifiée
- Une carte SIM préconfigurée et incluse dans le matériel
- Un accès à la plateforme de géolocalisation Geo3X
- La connectivité réseau nécessaire au fonctionnement du service
Article 3 — Modèle tarifaire et absence d'abonnement
3.1 Achat unique
L'offre Geo3X Horizon 10 est commercialisée sous la forme d'un paiement unique, effectué au moment de l'achat. Aucun abonnement mensuel, trimestriel ou annuel n'est facturé au Client après l'achat initial durant les 10 premières années. Un renouvellement de 5 ans sera possible à l'issue des 10ans pour 150€HT.
3.2 Inclusions
Le prix d'achat inclut :
- Le matériel (balise GPS)
- La carte SIM et les frais de connectivité associés pour la durée de vie du service
- L'accès à la plateforme de géolocalisation
- Les mises à jour logicielles de la plateforme
3.3 Exclusions
Ne sont pas inclus dans le prix d'achat :
- Les frais d'installation si celle-ci est réalisée par un tiers
- Les réparations consécutives à un usage anormal ou à un dommage physique
- Le remplacement du matériel hors garantie
Article 4 — Durée et maintien du service
4.1 Principe Horizon 10
4.2 Clause d'inactivité
Le service Geo3X peut être suspendu lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est réunie de manière continue pendant 24 mois :
- Inactivité de la balise — aucune communication de la balise avec la plateforme Geo3X n'est enregistrée pendant 24 mois consécutifs
- Inactivité du compte client — aucune connexion au compte associé sur la plateforme app.geo3x.com ou sur l'application mobile n'est enregistrée pendant 24 mois consécutifs
Avant toute suspension, Geo3X s'engage à :
- Envoyer un email d'avertissement à l'adresse enregistrée lors de l'activation, 30 jours avant la date de suspension prévue
- Permettre au Client de réactiver le service en reconnectant la balise ou en se connectant à son compte dans ce délai de 30 jours
La suspension pour inactivité ne donne pas droit à remboursement, la prestation ayant été disponible sans interruption pendant toute la période précédente.
Article 5 — Activation et enregistrement
L'activation de la balise est effectuée par le Client via le formulaire disponible sur www.geo3x.com/activation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l'enregistrement.
Un lien d'installation valable 6 heures est transmis à l'installateur désigné à la suite de l'enregistrement. Passé ce délai, une nouvelle demande devra être effectuée auprès du support.
Article 6 — Transfert de balise et cession de véhicule
6.1 Attachement au compte client
6.2 Responsabilité en cas de cession de véhicule
En cas de vente ou de cession du véhicule équipé d'une balise Geo3X, le titulaire du compte est seul responsable d'effectuer, préalablement à la cession, l'une des deux démarches suivantes :
- Transfert du service — via la plateforme app.geo3x.com, au profit du nouvel acquéreur (Création d'un compte administrateur avec le mail de l'acheteur, l'acheteur pourra alors supprimer le compte du vendeur). Le transfert entraîne la transmission de l'ensemble des droits et obligations liés au service. Le cédant perd tout accès à la balise transférée.
- Suppression du service — en contactant le support à support@geo3x.com afin de désactiver définitivement la balise. Aucun remboursement ne sera dû au titre de cette résiliation volontaire.
Geo3X ne pourra être tenu responsable de tout accès aux données de localisation du nouveau propriétaire du véhicule résultant d'un défaut de transfert ou de suppression par le cédant. La responsabilité de cette démarche incombe exclusivement au titulaire du compte.
6.3 Transfert entre comptes
Le transfert de balise entre deux comptes Geo3X est effectué exclusivement via la plateforme. Il requiert l'adresse email du compte destinataire et une confirmation des deux parties. Geo3X ne peut être tenu responsable des conditions de cession convenues entre les parties.
Article 7 — Garantie matérielle
7.1 Garantie légale
La balise GPS bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.2 Garantie commerciale
Geo3X accorde une garantie commerciale de 2 ans sur le matériel à compter de la date d'activation. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les pannes matérielles dans des conditions normales d'utilisation.
Sont exclus de la garantie :
- Les dommages causés par un choc, une immersion non prévue ou une mauvaise installation
- L'usure normale du matériel
- Les dommages causés par une utilisation non conforme
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Ce droit ne s'applique pas si la balise a été activée et mise en service, le service numérique ayant été fourni avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter Geo3X à support@geo3x.com avant l'expiration du délai.
Article 9 — Responsabilité
Geo3X s'engage à fournir un service de géolocalisation avec le niveau de disponibilité le plus élevé possible. Cependant, Geo3X ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions de service liées aux réseaux de télécommunication tiers
- Des imprécisions de localisation inhérentes à la technologie GPS
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- Des pertes ou vols de véhicules ou biens équipés d'une balise Geo3X
La responsabilité de Geo3X est en tout état de cause limitée au montant du prix d'achat payé par le Client.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de l'activation (nom, email, téléphone, IMEI) sont utilisées exclusivement pour la gestion du service et la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : support@geo3x.com
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Geo3X.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 12 — Modification des CGV
Geo3X se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur date de publication sur le site. Les Clients existants seront informés par email de toute modification substantielle affectant leurs droits, avec un préavis de 30 jours.